1. Informations sur l'éditeur
Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), les informations d'identification de l'éditeur de ce site sont indiquées ci-dessous :
- Éditeur : Rafael Albert (« R4FICA »)
- Numéro fiscal (NIF) : 4877****P (informations complètes disponibles sur demande justifiée)
- E-mail de contact : [email protected]
- Activité : services professionnels de pilotage de drones FPV, vidéographie et photographie aérienne
- Numéro d'exploitant d'aéronef sans pilote (AESA) : ESPa9m8jv8wdgfw3
2. Objet et champ d'application
Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site (ci-après « le Site »), par lequel R4FICA informe sur ses services de pilotage de drones FPV, de vidéographie et de photographie aérienne, et met à disposition des utilisateurs un formulaire de contact.
L'accès au Site et sa navigation, ainsi que l'utilisation des services proposés, confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies, dans leur version publiée au moment de l'accès.
3. Conditions d'accès et d'utilisation
Le Site et ses services sont d'accès libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à faire un usage adéquat et licite du Site ainsi que des contenus et services qui y sont proposés, en s'abstenant de :
- Utiliser le Site d'une manière susceptible de causer des dommages, des surcharges, ou d'entraver son fonctionnement normal.
- Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible d'endommager le Site, ses systèmes ou ceux de tiers.
- Tenter d'accéder, d'utiliser ou de manipuler les données de R4FICA, de fournisseurs tiers et d'autres utilisateurs sans autorisation appropriée.
- Reproduire, copier, distribuer, rendre public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les contenus du Site, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou lorsque cela est légalement permis.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des contenus du Site, incluant à titre non exhaustif les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que son design graphique et son code source — notamment le matériel audiovisuel généré par le pilotage de drones FPV — constitue une œuvre dont la propriété appartient à R4FICA. Aucun droit d'exploitation reconnu par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle n'est cédé à l'utilisateur, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'utilisation correcte du Site.
Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, ainsi que le nom de domaine, appartiennent à R4FICA, et l'accès au Site ne confère à l'utilisateur aucun droit sur ceux-ci.
5. Liens vers des tiers et contenus intégrés
Le Site comprend des liens vers des réseaux sociaux (Instagram, YouTube, TikTok, LinkedIn) et des vidéos intégrées hébergées sur YouTube, ainsi qu'un lien de contact direct via WhatsApp. R4FICA n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité, à la disponibilité ou au fonctionnement de ces sites tiers, dont l'accès est soumis aux conditions d'utilisation propres à chaque plateforme.
6. Exclusion de garanties et de responsabilité
R4FICA ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni l'infaillibilité du fonctionnement du Site et exclut, par conséquent, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter d'un défaut de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site, d'erreurs d'accès, ou de la présence de virus ou d'autres éléments nuisibles dans les contenus.
7. Réglementation applicable aux opérations de drones (RPAS/UAS)
Les services de pilotage de drones FPV proposés par R4FICA sont fournis conformément à la réglementation européenne et espagnole applicable aux aéronefs sans pilote, notamment :
- Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission relatif aux règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans pilote.
- Le règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans pilote et aux exploitants d'aéronefs sans pilote issus de pays tiers.
- La loi espagnole 18/2014 du 15 octobre et ses règlements d'application relatifs aux aéronefs civils pilotés à distance.
- Les instructions et décisions de l'Agence nationale espagnole de sécurité aérienne (AESA), auprès de laquelle R4FICA est enregistré en tant qu'exploitant de drones.
Tous les vols sont effectués avec l'assurance responsabilité civile obligatoire correspondante, conformément au règlement (CE) n° 785/2004 [n° de police], et après vérification, le cas échéant, des autorisations de survol nécessaires sur les propriétés privées de tiers, les zones géographiques restreintes ou les espaces aériens contrôlés.
Lors de la captation d'images et de vidéos aériennes, R4FICA prend des mesures raisonnables pour minimiser la captation accidentelle de personnes identifiables ou de propriétés privées de tiers étrangers à la mission, conformément à la loi organique espagnole 1/1982 relative à la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à sa propre image.
8. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel que l'utilisateur fournit via le formulaire de contact du Site seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
9. Politique de cookies
Le Site utilise des cookies propres et/ou tiers pour son bon fonctionnement et pour la lecture de contenus intégrés. Vous pouvez consulter le détail dans notre politique de cookies.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation du Site, R4FICA et l'utilisateur se soumettent aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable, dans le respect des juridictions pouvant revenir aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.
11. Modifications
R4FICA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration et le contenu du Site, ainsi que les conditions énoncées dans les présentes mentions légales, la version publiée à chaque instant étant applicable.